NOUVEAU C.I.T.E (Crédit d’Impôt Transition Énergétique)
crédit d’impôt, prime rénov, certificats d’économie d’énergie sont là pour rendre la facture plus légère.
Le processus reste inchangé, après avoir réalisé vos travaux, le montant des dépenses de travaux devra être indiqué sur la déclaration de revenus du bénéficiaire.
Le CITE s’imputera sur votre impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Nouvelle prime « MA PRIME RENOV »
Depuis le 02 janvier 2020, le particulier peut faire sa demande de Prime Rénov’ mais les dossiers seront instruits uniquement à partir d’avril 2020.
Cependant, le particulier doit respecter un parcours précis pour l’obtention de cette prime.
- faire sa demande de certificat d’économie d’énergie, (CEE), l’ambassade du toit réalise pour vous cette démarche
- vous faites votre demande de Prime Rénov’ à l’ANAH sur le site www.maprimerenov.gouv.fr et transmettre le devis sélectionné (non signé)
- l’ambassade du toit réalise les travaux de rénovation énergétique
- vous transmettez à l’ANAH notre facture justifiant de la réalisation des travaux
- vous recevez votre Prime Rénov’ sous 3 mois (sous réserve que le dossier soit validé)
Le montant des aides s’avère être soumis aux revenus, donc il est important de savoir dans quelle catégorie vous êtes.
par contre, pour les ménages aux revenus très modeste, le montant cumulé des aides ne peut dépasser 90 % du coût total des travaux TTC éligible (10% de reste à charge minimum). ET pour les autres ménages aux revenus supérieur, le montant cumulé des aides ne peut dépasser 75 % du coût total des travaux TTC éligible (25 % de reste à charge minimum).
Crédit d’Impôt, Prime Rénov, tous les éléments suivant doivent être réunis.
Le matériel est acheté et posé par un professionnel, certifié RGE,
L’ambassade du toit possède la qualification RGE pour les combles perdus mais aussi la qualification RGE pour les combles aménagés.
Faites attention car la qualification RGE est spécifique par activité, donc n’hésitez pas à contrôler sur www.faire.fr site officiel.
Votre logement doit être situé en France
Votre logement doit être affecté à votre habitation principale
L’habitation principale
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et être affecté à votre habitation principale.
L’habitation principale représente, d’une manière générale, le logement où vous résidez habituellement avec les membres de votre foyer fiscal. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagée en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.
Dépendances de l’habitation principale
Le logement se compose des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent pas être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.
Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.
Plafonds de ressources annuelles pour le crédit d’impôt et prime rénov’
Le nouveau cite se décompose en 4 catégories.
Ménages aux revenus très modeste doivent être en dessous de :
- personne 14 879 €
- personnes 21 760 €
- personnes 26 170 €
- personnes 30 572 €
- personnes 34993 €
- +4412 € / personne supplémentaire
Ménages aux revenus modestes
- personne 19 074 €
- personnes 27 896 €
- personnes 33 547 €
- personnes 39 192 €
- personnes 44 860 €
- +5651 € / personne supplémentaire
Ménages aux revenus intermédiaires
- personne 27 706 €
- personnes 44 124 €
- personnes 50 281 €
- personnes 56 438 €
- personnes 68 752 €
- +12314 / personne supplémentaire
Ménage aux revenus plus élevés que les revenus intermédiaires
MAJ le 06/04/17